Si vous êtes un organisme public visé par l’article 2 de la Loi sur la gouvernance et la gestion des ressources informationnelles des organismes publics et des entreprises du gouvernement (chapitre G-1.03), vous devez obligatoirement vous conformer au standard sur l’accessibilité des sites Web (SGQRI 008 3.0).
Comprendre le standard sur l’accessibilité des sites Web (SGQRI 008 3.0)
En 2011, comme aucune version du standard d’accessibilité international WCAG 2.0 n’était disponible en français, le gouvernement du Québec a dû développer son propre standard sur l’accessibilité des sites Web, appelé SGQRI.
En 2018, le gouvernement du Québec procède à une mise à jour de son standard, pour offrir une version 2.0. Puisqu’à ce moment une version française des WCAG 2.0 existe, la mise à jour reprend en majorité le niveau de conformité AA des WCAG 2.0. Certains critères de succès sont limités au niveau A et d’autres critères de succès atteignent le niveau AAA.
En 2024, le gouvernement du Québec procède à une nouvelle mise à jour pour offrir une version 3.0. Cette dernière version inclut des critères de succès des WCAG 2.1 et 2.2.
Pour lire le SGQRI 008 3.0 : https://www.quebec.ca/gouvernement/ministere/cybersecurite-numerique/publications/standard-accessibilite-sites-web
Important
Le respect des standards n’est pas une fin en soi, c’est plutôt un moyen d’atteindre l’accessibilité. Un standard regroupe un ensemble de critères qui permettent de guider une personne responsable du développement d’une plateforme numérique. Peu importe le standard, n’oubliez jamais que le simple fait de prendre un standard en considération dans le développement d’une plateforme Web n’est pas suffisant. Vous devez vous assurer que l’organisation procède à des tests utilisateur afin de vérifier que la plateforme soit réellement utilisable.
Vos obligations comme organisme public
Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale
Le gouvernement du Québec a adopté en 1978 la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (ci-après appelée la Loi). Bien que cette loi ne contienne aucune disposition concernant spécifiquement l’accessibilité numérique, c’est pour s’y conformer que le gouvernement du Québec a adopté son standard d’accessibilité du Web.
Plans d’action annuels à l’égard des personnes handicapées
L’article 61.1 de la Loi oblige les ministères et les organismes publics ayant plus de 50 employés et les municipalités ayant au moins 10 000 habitants à adopter un plan d’action annuel à l’égard des personnes handicapées. Ce plan d’action doit identifier les obstacles à l’intégration des personnes handicapées dans leurs secteurs d’activités en plus de définir des mesures pour régler ces obstacles. Ce document doit être public.
Ces plans d’action peuvent contenir des dispositions concernant l’accessibilité numérique et contenir les moyens pris pour résoudre les obstacles recensés.
L’approvisionnement
L’article 61.3 de la Loi oblige les ministères, les organismes publics et les municipalités à prendre en considération l’accessibilité aux personnes handicapées lors de leur processus d’approvisionnement, soit lors de l’achat ou de la location de biens ou de services.
Ce processus d’approvisionnement inclut aussi les biens et les services numériques. Par exemple, une municipalité qui souhaite se doter d’une application pour avertir les citoyens et les citoyennes dans le cas d’une urgence devrait inclure l’accessibilité de l’application dans l’appel d’offres.
Le RAAQ met à votre disposition un guide expliquant comment inclure l’accessibilité numérique dans les appels d’offres et contrats. Vous pouvez trouver le guide en suivant le lien : https://initiative.raaq.qc.ca/documentations/inclure-laccessibilite-numerique-dans-les-appels-doffres-et-contrats/
Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique
Adoptée le 1er janvier 2022, la Loi sur le ministère de la Cybersécurité et du Numérique stipule que le ministre de la Cybersécurité et du Numérique assume la responsabilité de « développer un ensemble de moyens visant à offrir aux citoyens et aux entreprises une prestation de services numériques de qualité, en s’assurant autant que possible de ne pas causer de fracture numérique ». Le gouvernement du Québec a confirmé que la fracture numérique inclut l’accessibilité numérique.